Search results for "Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales"

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Taxe sur les immeubles détenus en France par des entités juridiques

2017

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 18 octobre 2016, n° 15-14.528 (F-D), Directeur général des finances publiques de la Savoie c/ Sté Katzoo

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawBénéficiaire économique[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExonérationIMPOTTaxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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